En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mme CANALÈS, MM. FICHET, JACQUIN, KANNER et COZIC, Mme LE HOUEROU, M. RAYNAL, Mmes BRIQUET et BLATRIX CONTAT, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article 1740 A bis du code général des impôts, les mots : « sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des b ou c » sont remplacés par les mots : « ou de 40 % sur le fondement du b et du c du 1 de l’article 1728, ».

Objet

Le présent amendement du groupe SER vise à lutter contre la fraude fiscale en renforçant un dispositif adopté par la loi contre la fraude de 2018 et modifié en 2020 qui vise les professionnels qui donnent aux fraudeurs les moyens intellectuels, techniques et matériels de commettre leur délit.

A ce jour, l’article 1740 A bis du code général des impôts, créé en 2018 institue une amende fiscale qui sanctionne, non pas les manquements du contribuable, mais ceux d’un tiers qui ont permis au contribuable d’obtenir un avantage fiscal indu.