En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes AESCHLIMANN et JOSENDE, MM. KHALIFÉ et PANUNZI, Mme BELRHITI, MM. MIZZON, NATUREL et LAUGIER, Mme GOSSELIN et MM. SOMON et BURGOA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 TER 

Après l'article 17 ter 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La dérogation au délai maximal comprend les activités du professionnel de santé exercées à titre libéral, au sein d’un ou plusieurs centres de santé ou sociétés de téléconsultation mentionnées à l’article L. 4081-1 du code de la santé publique. »

Objet

De nombreux professionnels exercent dans plusieurs centres de santé, dans un cadre d'une société proposant des services de téléconsultation, et parfois sous plusieurs statuts. Pour s’assurer de la cohérence et de l’effectivité de la suspension du bénéfice du tiers payant au professionnel fraudeur, le présent amendement vise à étendre la portée de la sanction à l’ensemble de ses activités professionnelles, qu’elles soient dans des lieux ou sous des statuts distincts.