En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mme CANALÈS, MM. FICHET, JACQUIN, KANNER et COZIC, Mme LE HOUEROU, M. RAYNAL, Mmes BRIQUET et BLATRIX CONTAT, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Après le 3° de l’article 2-23 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

« ...° Les infractions de fraude fiscale, réprimées à l’article 1741 du code général des impôts ; »

Objet

Le présent amendement du groupe SER a pour objectif de permettre à toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, de pouvoir exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions de fraude fiscale.

 Actuellement, l’article 2-23 du code de procédure pénale permet uniquement à ces associations de pouvoir exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions suivantes :

Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité

Les infractions de corruption et trafic d'influenceLes infractions de recel ou de blanchimentLes infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral.

L'objet du présent amendement est donc de remédier à ce manque.