Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Direction de la Séance
N°56
7 novembre 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 112 , 111 , 104, 106)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G |
présenté par
M. DELCROS
ARTICLE 20 TER
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’obligation de détention du certificat mentionné au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.