Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Direction de la Séance
N°134
9 novembre 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 112 , 111 , 104, 106)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 8
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Alinéa 15
Après les mots :
s’assure
insérer le mot :
périodiquement
Objet
la très grande vulnérabilité du secteur exige des vérifications régulières c’est l’objet du présent amendement.