En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque organisme national de sécurité sociale publie annuellement un rapport présentant la fraude détectée, la fraude empêchée et la fraude estimée selon une méthodologie harmonisée fixée par décret.

Ce rapport est transmis au Parlement et fait l’objet d’un audit par la Cour des comptes portant sur la sincérité des données présentées et la cohérence de la méthodologie appliquée.

Objet

Cet amendement d’appel vise à uniformiser et rendre publique l’évaluation annuelle de fraude pour une meilleure transparence administrative. Aussi, cet amendement impose aux organismes nationaux de publier chaque année la fraude détectée, empêchée et estimée selon une méthodologie commune, auditée par la Cour des comptes. C’est une exigence minimale pour disposer enfin d’un diagnostic sincère et exploitable.

L’évaluation de la fraude sociale repose aujourd’hui sur des méthodes hétérogènes, partielles et parfois inexistantes selon les branches. La fraude estimée, pourtant indispensable pour piloter une politique de contrôle, n’est jamais publiée.

Cette opacité entretient une vision sous-dimensionnée d’un phénomène massif, comme l’a rappelé à plusieurs reprises la Cour des comptes, qui souligne le refus persistant de certaines branches de produire des estimations fiables.

Sans indicateurs harmonisés, il est impossible de comparer les performances, d’identifier les zones de risque ou de mesurer l’efficacité réelle des actions engagées.

La transparence est un préalable à toute politique crédible de lutte contre la fraude.