En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie GOULET et ANTOINE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 561-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les professionnels mentionnés à l’article L. 3141-1 du code des transports. »

Objet

Le secteur du transport à la personne type VTC ressemble au FarWest ,depuis la période post covid les chauffeurs VTC ont recours à des sociétés éphémères jetables ,et dissimulent leur chiffre d’affaires par le biais de ces structures qui pratiquent la fraude au carrousel de TVA et rémunèrent les chauffeurs en espèces ,pour un CA estimé à 2 milliards d’euros de flux.

Il s’agit donc d’un cas d’école de fraude TVA ,URSSAF et autres et de blanchiment

Il n’existe pas de dispositif de contrôle des capacités financières pour ce secteur comme il existe un dispositif pour les autocaristes ,aucun contrôle ,donc , en cas d’une augmentation exponentielle du nombre de véhicules sur une flotte au sein de ces éphémères jetables..

Les banques qui constatent des maniements de fonds importants notamment le lundi via des banques européennes aux Pays-Bas ,en Estonie ,Irlande (sumup)ne peuvent que relever le niveau des montants souvent colossaux pour un seul chauffeur VTC et saisir Tracfin.

Compte-tenu de la sensibilité du secteur, de sa grande porosité à la criminalité organisée ,de ses disparités d’organisations le présent amendement propose une solution radicale celle de l’assujettissement à TRACFIN