En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET, MM. CANÉVET, BITZ, DHERSIN, FARGEOT, FIALAIRE, LAUGIER, MAUREY et SALMON, Mmes SOLLOGOUB, TETUANUI, ANTOINE et GUIDEZ, MM. KERN, LAFON et MENONVILLE, Mmes VERMEILLET et SAINT-PÉ, M. PILLEFER, Mmes PERROT et GUILLOTIN et M. GOLD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation exacte du répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l’assurance maladie et sur le nombre de bénéficiaires de cartes vitales par classes d’âge, ainsi que sur le nombre de contrôles effectués sur la base des articles L. 114-10-1 et L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale.

Objet

La situation est intenable et prêterait à sourire si elle n’entrainait des milliards de dépenses indues.

Il est illusoire de porter une réforme et une politique de lutte contre la fraude en étant ignorant d nombre exact de bénéficiaires de nos organismes.

Les rapports de la Cour des Comptes comme de l’IGAS convergent vers le même constat !

Le rapport de certification des comptes du régime général de la sécurité sociale pour l’exercice 2021 : (Page 72)Publié par la Cour des comptes, il relevait déjà des anomalies majeures affectant les droits aux prestations de l’assurance maladie, notamment au titre de la Protection universelle maladie (PUMa).

La comparaison entre le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie (RNIAM) et le recensement de la population française par l’INSEE faisait apparaître un écart d’environ 2,5 millions d’assurés ne remplissant pas ou plus les conditions d’activité ou de résidence stable en France. Ces écarts résultaient à la fois de droits ouverts à tort — notamment pour certains titulaires de pensions de retraite ou de rentes — et de limites persistantes dans les contrôles mis en œuvre par l’assurance maladie, malgré les progrès réalisés.Le rapport de certification des comptes pour l’exercice 2023 : (Page 43)

Il confirme que ces difficultés demeurent structurelles. Malgré les efforts réalisés par la Cnam depuis 2021, 768 000 fermetures de droits seulement ont été opérées entre 2021 et 2023, dont 270 000 en 2023, sans qu’une nouvelle analyse complète de l’écart n’ait été conduite. La Cour souligne que la complexité du système d’information de la Cnam, encore organisé sur une base départementale, empêche la consolidation fiable des données.

Le rapport de certification publié en 2025 pour l’exercice 2024 : (Page 40)

Il constate que cette situation persiste. Un écart résiduel d’environ 2,4 millions de personnes demeure entre le nombre d’assurés inscrits au RNIAM et celui des résidents recensés par l’INSEE, sans réévaluation de la part de la Cnam depuis 2021.

Les disparités régionales sont notables : l’Île-de-France (+1,1 million) et la région PACA (+0,5 million) concentrent l’essentiel du surnombre. Les causes identifiées tiennent autant à des imperfections statistiques qu’à des défauts de contrôle et de mise à jour des droits par la Cnam, malgré 239 000 fermetures de droits en 2024.

 Le rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale (RALFSS) 2023 de la Cour des comptes, Chapitre VII La lutte contre les fraudes aux prestations sociales : une action plus dynamique à renforcer encore : (Page 225)

Il approfondit la question de la sécurisation de l’identité des assurés et de la lutte contre les détournements de cartes Vitale. La Cour des comptes rappelle que, malgré la disparition des cartes surnuméraires, des failles demeurent dans la vérification en temps réel des droits, permettant parfois l’usage d’une carte par un tiers. Le développement de la carte Vitale dématérialisée (ApCV) et les débats autour de la carte biométrique visent à répondre à ces insuffisances. Toutefois, la Cour souligne que la Cnam considère le coût d’une carte biométrique disproportionné au regard du risque de fraude, même si l’État a inscrit un premier financement en 2022.

 Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) intitulé « Les évolutions de la carte Vitale et la carte Vitale biométrique » (avril 2023) :

Il confirme la persistance d’un écart structurel entre la population résidente et celle enregistrée comme assurée.

L’IGAS indique que, « entre 250 000 et 500 000 personnes dont le titre de séjour a expiré […] ne peuvent en principe plus être affiliées à la sécurité sociale » , soulignant ainsi la porosité du système d’affiliation.

Le rapport met en lumière les difficultés de mise à jour des référentiels de l’assurance maladie, les approximations structurelles dans les données de résidence, et les limites des contrôles de situation, notamment en matière de résidence effective. En conclusion, l’IGAS estime que « avec d’importantes approximations structurelles dans les données existantes sur les populations résidentes et assurées, l’exploration de l’écart entre les deux dénombrements semble aporétique » , c’est-à-dire sans issue claire en l’état actuel du dispositif.

Ainsi, l’ensemble de ces rapports convergent vers un même constat : la fragilité persistante du contrôle des droits et de l’identification des assurés sociaux, qui affecte à la fois la sincérité des comptes, l’efficacité de la lutte contre la fraude et la crédibilité du système de protection sociale français.