En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PETRUS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5221-5 du code du travail, il est inséré un article L. 5221-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5221-5-.... – Sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin, lorsqu’un salarié étranger a déposé, avant l’expiration de l’autorisation de travail en cours, une demande complète de renouvellement auprès de l’autorité compétente, le maintien du droit au travail est réputé acquis jusqu’à la notification de la décision.

« Pendant cette période, l’employeur et le salarié ne peuvent être regardés comme se livrant à du travail dissimulé pour ce seul motif. »

Objet

Dans la collectivité de Saint-Martin, l’autorisation de travail des salariés étrangers est délivrée localement.

Les délais d’instruction des renouvellements peuvent conduire à une période durant laquelle le salarié a déposé sa demande en temps utile, mais ne dispose pas encore du nouveau document, alors même qu’il est en situation régulière sur le fond.

En l’état du droit, un contrôle intervenant pendant cette phase peut conduire à une qualification de travail dissimulé et à l’engagement de la flagrance sociale, alors même que l’employeur et le salarié ont respecté la procédure.

Le marché du travail de Saint-Martin se caractérise par un tissu économique composé très majoritairement de très petites entreprises, dont l’activité dépend souvent de deux ou trois salariés.

Le territoire connaît également de nombreux métiers en tension, notamment dans le bâtiment, l’hôtellerie-restauration, le commerce et les services.

Dans ce contexte, la perte administrative, même temporaire, d’un salarié peut entraîner une interruption immédiate d’activité, voire la fermeture de l’entreprise.

Le présent amendement ne modifie pas la compétence de la collectivité de Saint-Martin pour délivrer les autorisations de travail.

Il vise uniquement à éviter que des délais administratifs ne se traduisent par des sanctions disproportionnées, dans des situations où l’employeur et le salarié ont respecté les règles.