En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 123-3 du code de commerce est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés des personnes physiques ou morales exerçant une activité artisanale, technique ou de services à la personne est subordonnée à la présentation :

« 1° D’un justificatif de qualification professionnelle ou de certification reconnue dans le domaine d’activité déclaré ;

« 2° D’une attestation d’assurance couvrant les risques inhérents à cette activité, précisant la nature et l’étendue des garanties souscrites.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment la liste des activités concernées et les justificatifs acceptés. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à renforcer la vérification des compétences et des assurances lors de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Depuis plusieurs années, de nombreuses fraudes et malfaçons sont constatées dans les secteurs de l’artisanat et du bâtiment.

Les consommateurs se retrouvent souvent démunis face à des artisans présumés, parfois inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS), qui encaissent des acomptes sans réaliser les travaux, ou dont les compétences ne sont ni certifiées ni assurées.

Or, le RCS, régi par les articles L. 123-1 et suivants du code de commerce, n’a pour objet que de constater l’existence juridique d’une entreprise.

Aucune vérification des qualifications professionnelles ni des attestations d’assurance n’est actuellement requise lors de l’immatriculation.

Certes, la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat impose que certaines professions artisanales disposent d’une qualification reconnue, mais cette exigence relève du répertoire des métiers (RM), et non du registre du commerce (RCS).

De nombreux opérateurs contournent ainsi cette obligation en s’inscrivant au RCS pour exercer des activités artisanales, sans contrôle effectif de leurs compétences.

Cette situation fragilise les consommateurs, souvent victimes d’arnaques ou de malfaçons ; les artisans qualifiés, concurrencés par des acteurs non certifiés et l’image du secteur du bâtiment et de l’artisanat, pourtant essentiel à la vitalité économique locale.

Il apparaît donc nécessaire de renforcer la fiabilité du RCS, en conditionnant l’immatriculation à la présentation de justificatifs de qualification professionnelle et d’assurance, au moins pour les activités relevant d’un savoir-faire technique ou artisanal.