En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes AESCHLIMANN et JOSENDE, MM. KHALIFÉ et PANUNZI, Mme BELRHITI, MM. MIZZON, NATUREL et LAUGIER, Mme GOSSELIN et MM. SOMON et BURGOA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4361-1 du code de la santé publique est complété un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de médecine, du Syndicat des audioprothésistes et du Collège national d’audioprothèse, précise les actes ou les activités réalisés par les audioprothésistes ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont effectués. »

Objet

La réforme du 100 % Santé en audiologie a permis d’atteindre un taux d’équipement de plus d’un patient sur deux, et a favorisé une croissance très rapide du nombre d’établissements d’audioprothèse.

Cette croissance de près de 48,7 % entre 2020 et 2023 s’accompagne d’une augmentation des fraudes, comme des prescriptions frauduleuses et de l’exercice illégal de la profession d’audioprothésiste, stratagèmes documentés par la DGCCRF. Le montant de ces fraudes s’élève à 27 millions d’euros au détriment de l’Assurance Maladie.

Le présent amendement vise donc à fixer par décret les actes que les audioprothésistes sont habilités ou non à faire, pour ainsi à la fois clarifier le cadre de la pratique professionnelle et améliorer la lisibilité du parcours de soins pour le patient tout prévenant la fraude aux dépenses sociales.