En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. Grégory BLANC et Mme Nathalie GOULET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lors de toute cession de parts de sociétés civiles immobilières et sociétés commerciales  portant sur des biens immobiliers, réalisée sous acte notarié ou devant des professionnels certifiés pour les cessions de valeurs immobilières, la certification de l’acte de cession est confiée à un professionnel assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, notamment aux obligations de connaissance client ; à cette fin, l’acte doit contenir une attestation du professionnel certifiant que les vérifications prévues par la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ont été effectuées.

Objet

La fraude immobilière, en particulier via des mécanismes de cession de parts de SCI et SC, constitue un vecteur important de blanchiment de capitaux : les parts de SCI et SC peuvent dissimuler la véritable provenance des fonds, notamment dans des montages complexes. En exigeant que la certification des actes de cession soit faite par un professionnel soumis aux obligations LCB-FT, on renforce la transparence des opérations et on assure que les vérifications (identification du bénéficiaire effectif, origine des fonds) sont bien réalisées au moment de la transaction. Cela permettrait de prévenir l’utilisation des SCI et SC comme instrument de fraude fiscale ou sociale, tout en s’appuyant sur des professionnels déjà formés et régulés par la régulation financière.