En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. Grégory BLANC et Mme Nathalie GOULET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute mutation résultant d’une cession, d’une vente ou d’une donation d’un objet d’art ou de collection dont la valeur est supérieure à 50 000 € doit faire l’objet d’un acte notarié. Cet acte notarié devra mentionner l’identité des parties, l’origine des fonds, l’évaluation professionnelle de l’objet et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif. Le notaire est tenu d’effectuer des vérifications renforcées, notamment sur l’origine des fonds et l’identité des parties.

Objet

Le marché de l’art est un canal connu de blanchiment du fait de la valeur élevée des objets et de la faible traçabilité des transactions privées. Exiger un acte notarié pour les mutations au-delà de 50 000 € permet de garantir un formalisme juridique, une transparence sur l’identité des vendeurs et acheteurs, et un contrôle sur l’origine des fonds. Le notaire, professionnel soumis à des obligations de vigilance, est un acteur clé pour détecter les transactions potentiellement frauduleuses. Cette mesure contribue à sécuriser le marché de l’art et à limiter l’utilisation d’œuvres comme véhicule d’évasion fiscale ou de blanchiment.