En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 511-1, après la seconde occurrence des mots : « Conseil d’État » , sont insérés les mots : « et la contravention prévue au même code pour l’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette » ;

2° Au cinquième alinéa de l’article L. 521-1, après les mots : « Conseil d’État » , sont insérés les mots : « , ainsi que la contravention prévue au même code pour l’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette ».

II. – L’article 60 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits du tabac saisis par les agents de police municipale en application de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par les gardes champêtres en application de l’article L. 521-1 du même code, sont remis aux services des douanes, accompagnés du procès-verbal de constatation, dans un délai défini par décret, aux fins de destruction ou de poursuites, selon les procédures prévues par le présent code. »

Objet

Le 23 septembre 2025, 230 kg de cigarettes, soit 1041 cartouches de cigarettes, 5 kilos de tabac à chiquer et plus d’un kilo de tabac à rouler ont été intercepté par les services de police dans les quartiers nord de Marseille. Fin 2024, les douaniers marseillais avaient intercepté, en une seule prise, plus d’une tonne de cigarettes.

Le développement de ce marché parallèle illicite alimente la délinquance et l’insécurité, menace l’activité des buralistes et cause d’importantes pertes de recettes fiscales pour l’État.

C’est pourquoi, il est nécessaire d’adapter notre continuum de sécurité face à cette fraude. Cet amendement donne donc la possibilité aux agents de police municipale de constater les infractions d’achat de tabac illicite.