En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes AESCHLIMANN et JOSENDE, MM. KHALIFÉ et PANUNZI, Mme BELRHITI, MM. MIZZON, NATUREL et LAUGIER, Mme GOSSELIN et MM. SOMON, BURGOA et FARGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre I du titre Ier du Livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 811-... ainsi rédigé :

« Art. L. 811-.... – Lorsqu’un étranger titulaire d’un titre de séjour a fait l’objet d’une sanction administrative définitive pour fraude caractérisée aux finances publiques ou aux prestations sociales, le représentant de l’État dans le département peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, limiter la durée de validité du titre de séjour lors de son renouvellement.

« Le seuil de gravité de la fraude et les modalités de coordination entre les administrations concernées sont fixés par décret. »

Objet

Cet amendement a pour objet d’étendre la faculté de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour aux situations dans lesquelles un étranger en situation régulière a été sanctionné administrativement à la suite d’un contrôle fiscal ou social pour fraude caractérisée.

Il ne nécessite pas de condamnation pénale et permet à l’administration d’agir sur la base d’une décision administrative définitive, garantissant à la fois l’efficacité de la lutte contre la fraude et le respect des droits de la défense.

Cette mesure assure la cohérence entre les procédures de contrôle administratif et le droit du séjour, en introduisant un critère de probité économique pour le maintien d’un titre de séjour, tout en préservant la proportionnalité et le contrôle du juge administratif.