En séance

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Sauf accord préalable de l’administration fiscale, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux versements effectués à des organismes situés en dehors de l’Union européenne. »

L’effort fiscal au profit des associations est important, plus de 7 milliards en termes de réductions fiscales.

Des opérations de collectes de fonds pour des états étrangers ou des institutions étrangères dont les activités n’offrent pas de transparence se développent sur le territoire national.

Les invitations, flyers et documents de communication précisent parfois que les dons feront l’objet de déductions fiscales

Si ces opérations ne sont pas contestables au plan des libertés individuelles, il ne semble pas opportun que le contribuable français contribue à des causes qui lui sont étrangères par le biais de réductions d’impôts.

C’est l’objet du présent amendement, qui vise à limiter les possibilités de fraude.