Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Direction de la Séance
N°51
7 novembre 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 112 , 111 , 104, 106)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme GUILLOTIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5213-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exception visée au premier alinéa n’est pas applicable aux produits et prestations associées pour la prise en charge des aides auditives inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. »
Objet
Les rapports du HCFIPS et de la CNAM ont mis en évidence une hausse préoccupante des fraudes dans le secteur de l’audioprothèse, évaluée à 27 millions d’euros.
Si la réforme du 100 % Santé a permis d’améliorer l’accès aux soins, elle a également favorisé le développement de pratiques commerciales agressives et de facturations abusives.
Le présent amendement vise à interdire la publicité pour les aides auditives, afin de prévenir les dérives liées à la marchandisation du dispositif, de protéger les patients et de recentrer le secteur sur sa finalité sociale et sanitaire.