En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L. 4361-7 du code de la santé publique, après le mot : « auditive » , sont insérés les mots : « , ainsi que toute mention de remises, rabais, ristournes ou d’une offre promotionnelle à l’occasion d’une publicité relative à l’exercice des audioprothésistes et à l’appareillage auditif ».

Objet

Les rapports du HCFIPS et de la CNAM ont mis en évidence la progression des fraudes dans le secteur de l’audioprothèse, estimées à 27 millions d’euros.

Si la réforme du 100 % Santé a amélioré l’accès aux soins, elle a aussi favorisé l’apparition de pratiques commerciales agressives, notamment à l’occasion d’opérations promotionnelles telles que le « Black Friday ».

En assimilant les aides auditives à des produits de consommation, ces campagnes entretiennent la sur-prescription et fragilisent la dimension sociale du dispositif.

Le présent amendement vise à interdire toute communication commerciale mentionnant des remises, rabais, ristournes ou offres promotionnelles en matière d’audioprothèse, afin de prévenir les dérives frauduleuses et de protéger l’intégrité du 100 % Santé.