Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Direction de la Séance
N°58
7 novembre 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 112 , 111 , 104, 106)
AMENDEMENT
| C | Irrecevable |
|---|---|
| G |
présenté par
M. POINTEREAU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 132-80 du code pénal, il est inséré un article 132-... ainsi rédigé :
« Art. 132-.... – Constituent des circonstances aggravantes des délits douaniers relatifs aux produits du tabac :
« 1° L’usage d’un véhicule aménagé pour le transport ou la dissimulation des marchandises ;
« 2° La présence d’un mineur lors de la commission des faits ;
« 3° La commission des faits à proximité d’un établissement d’enseignement ;
« 4° Le port ou l’usage d’armes ;
« 5° Le recours à des moyens de communication chiffrés aux fins d’organisation de l’infraction ;
« 6° La commission dans un périmètre douanier sensible au sens de l’article 44 du code des douanes. »
Objet
La contrebande et la vente illicite de tabac constituent une fraude fiscale majeure, directement visée par le présent projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le renforcement des sanctions pénales proposé s’inscrit pleinement dans l’objectif d’efficacité du dispositif global de lutte contre ces fraudes.
D’après une étude récente des Douanes, le tabac acheté en dehors du réseau des buralistes français a entraîné, en 2023, une perte moyenne de 4,3 milliards d’euros de recettes fiscales pour le budget de l’État, confirmant l’ampleur du contournement fiscal lié à la consommation de tabac en France.
Le présent amendement introduit des circonstances aggravantes spécifiques applicables aux délits douaniers portant sur les produits du tabac. Sont notamment concernés l’usage de véhicules spécialement aménagés, la présence de mineurs, la proximité d’établissements scolaires, le port d’armes, le recours à des communications chiffrées ou encore la commission des faits dans un périmètre douanier sensible.
Ces comportements traduisent la professionnalisation croissante des réseaux de contrebande et justifient un renforcement adapté de la réponse pénale. L’aggravation proposée permettra d’alourdir les peines encourues et de faciliter, le cas échéant, le recours à des moyens d’enquête renforcés. Ce dispositif aligne le régime applicable au tabac sur celui d’autres infractions organisées, tout en garantissant la sécurité juridique du texte.