En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. POINTEREAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 64 du code des douanes, il est inséré un article 64-... ainsi rédigé : 

« Art. 64-.... – Par dérogation aux limitations de distance prévues pour l’exercice du droit de poursuite, la poursuite commencée dans le rayon des douanes peut être continuée sans limitation de distance jusqu’au lieu de destination identifié, sur l’ensemble du territoire national. »

Objet

La contrebande et la vente illicite de tabac constituent une fraude fiscale majeure, directement visée par le présent projet de loi consacré au renforcement de la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le développement des outils de contrôle et de poursuite proposé s’inscrit pleinement dans l’objectif d’efficacité du dispositif global de lutte contre ces fraudes.

Selon une étude récente des Douanes, le tabac acheté en dehors du réseau des buralistes français a entraîné, en 2023, une perte moyenne de 4,3 milliards d’euros de recettes fiscales pour le budget de l’État, illustrant l’ampleur du contournement fiscal lié à la consommation de tabac en France.

Le présent amendement prévoit d’étendre le droit de poursuite des agents des douanes à l’ensemble du territoire national, dès lors que la poursuite a été régulièrement engagée dans le rayon douanier et qu’un lieu de destination identifié est visé.

Cette évolution met fin aux zones d’impunité exploitées par les réseaux de contrebande de tabac, en garantissant la continuité des interventions jusqu’au lieu de dépôt. Elle renforce ainsi l’efficacité des saisies et des opérations de démantèlement des filières, tout en préservant les garanties procédurales et le contrôle juridictionnel existants.