En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. LEFÈVRE

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa de l’article 41-4 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut également décider d'office de restituer ou de faire restituer à la victime de l'infraction les objets placés sous main de justice dont la propriété n'est pas contestée. Cette décision est notifiée à toute autre partie intéressée. » ;

Objet

L’article 41-4 du code de procédure pénale ne prévoit pas la possibilité pour le procureur de la République de décider d’office de restituer ou de faire restituer les objets placés sous main de justice à la victime de l’infraction.

A l’inverse, l’article 99 du code de procédure pénale prévoit une telle possibilité pour le juge d’instruction au cours de l’information judiciaire.

Cet amendement vise ainsi à harmoniser les deux régimes relatifs à la restitution des objets placés sous main de justice avant jugement en permettant au procureur de la République de restituer ou faire restituer ces objets à la victime de l’infraction, dans le cadre de l’enquête.