En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. LEFÈVRE

ARTICLE 18

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Après l’alinéa 14

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

 ...° Après le premier alinéa de l’article 706-153, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si la saisie porte sur des crypto-actifs mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, l’ordonnance de saisie du juge prévoit en même temps la remise à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de ces biens pour vente avant jugement. » ;

...° Après le premier alinéa de l’article 706-154, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si la saisie porte sur des crypto-actifs mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, l’ordonnance de maintien de saisie du juge prévoit en même temps la remise à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de ces biens pour vente avant jugement. » ;

Objet

L’article 706-153 du code de procédure pénale permet, au cours d’une enquête ou d’une information judiciaire, au juge des libertés et de la détention saisi par le procureur de la République ou au juge d’instruction, d’ordonner la saisie de biens meubles ou droits incorporels.

L’article 706-154 du même code permet la saisie provisoire de somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts par un officier de police judiciaire au cours de l’enquête ou de l’information judiciaires.

Le juge des libertés saisi par le procureur de la République ou le juge d’information se prononce ensuite dans un délai de dix jours par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie.

Ces articles ne permettent pas de vendre les biens ou droits ainsi saisis avant jugement.

Toutefois, s’agissant des crypto-actifs, les variations importantes de leur cours font peser un risque important d’action en responsabilité de l’état dans la mesure où la saisie rend le bien indisponible alors que ce dernier n’a aucun caractère probatoire et que l’on souhaite en figer la valeur.

Cet amendement vise ainsi à créer une possibilité de vente avant jugement par l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui interviendrait dans un temps très proche de la saisie pour limiter les risques liés à la volatilité de cet actif.