En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, MM. MILON et Jean Pierre VOGEL, Mmes MULLER-BRONN, Marie MERCIER et MALET, MM. HUGONET, SOL et PANUNZI, Mme MICOULEAU, MM. Henri LEROY, DAUBRESSE et de NICOLAY, Mme JOSENDE, M. KHALIFÉ, Mmes PETRUS, DUMONT et GOSSELIN, M. SIDO et Mme BELRHITI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L. 4361-7 du code de la santé publique, après le mot : « auditive » , sont insérés les mots « , ainsi que la prospection commerciale en audioprothèse par tous moyens directs ou indirects et sur tous supports, ».

Objet

L’Assurance Maladie fait état de 628 millions d’euros de fraudes, dont 27 millions d’euros dans le secteur de l’audioprothèse, qui n’échappe pas à cette dynamique préoccupante. Aussi, la lutte contre cette fraude croissante est-elle un enjeu tout autant pour les finances sociales qu’au plan sanitaire. C’est pourquoi il est nécessaire de doter les autorités et le secteur d’un arsenal de régulation permettant d’enrayer ce phénomène.

Il convient ainsi de limiter le risque de contournement de l’interdiction de démarchage, alors qu’il est constaté la persistance de pratiques exploitant la vulnérabilité d’un public fragile, consistant à contacter directement des personnes âgées, souvent par téléphone ou à domicile, sous couvert de bilans auditifs gratuits ou de vérifications d’appareillage pouvant conduire à des engagements contractuels non éclairés ou à la vente d’appareils sans réelle indication médicale.

Le présent amendement vise donc à préciser clairement le principe selon lequel aucune démarche ne peut être établi à des fins de prospection en matière d’audioprothèse. Cette mesure entend protéger ainsi les personnes vulnérables d’opérations potentiellement malveillantes, et permet par ailleurs de renforcer les possibilités de poursuites contre les sociétés incriminées. Cet amendement a été travaillé avec le syndicat des audioprothésistes.