En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, MM. MILON et Jean Pierre VOGEL, Mmes MULLER-BRONN, Marie MERCIER et MALET, MM. HUGONET, SOL et PANUNZI, Mme MICOULEAU, MM. Henri LEROY, DAUBRESSE et de NICOLAY, Mme JOSENDE, M. KHALIFÉ, Mmes PETRUS, DUMONT et GOSSELIN, M. SIDO et Mme BELRHITI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5213-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’exception visée au premier alinéa n’est pas applicable aux produits et prestations associées pour la prise en charge des aides auditives inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. »

Objet

L’Assurance Maladie fait état de 628 millions d’euros de fraudes, dont 27 millions d’euros dans le secteur de l’audioprothèse, qui n’échappe pas à cette dynamique préoccupante. Aussi, la lutte contre cette fraude croissante est-elle un enjeu tout autant pour les finances sociales qu’au plan sanitaire. C’est pourquoi il est nécessaire de doter les autorités et le secteur d’un arsenal de régulation permettant d’enrayer ce phénomène.

Parmi les dérives observées, la libéralisation de la publicité dans le secteur des aides auditives a été exploitée par des acteurs peu scrupuleux, souvent extérieurs à la profession, qui cherchent à maximiser leurs profits sur le dos de la solidarité nationale en attirant des patients par des offres commerciales trompeuses. Ces publicités favorisent la fraude en incitant à la facturation abusive et au sur-appareillage, estimé à 10 %, en plus de détourner les patients des parcours de soins réglementés, seuls garants du suivi par un audioprothésiste qualifié. Elles contribuent ainsi pleinement à gonfler la facture pour l’Assurance maladie.

L’interdiction de la publicité pour les aides auditives permettrait de réduire fortement ces opportunités de fraude, en supprimant une des incitations qui attirent des acteurs illégitimes. Cette mesure replacerait le secteur dans une logique strictement sociale et sanitaire, garantissant que l’information délivrée aux patients mette en avant le suivi et la qualité des prestations de l’audioprothésiste.

Le présent amendement vise ainsi à interdire la publicité pour les audioprothèses. Il a été travaillé avec le syndicat des audioprothésistes.