En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, MM. MILON et Jean Pierre VOGEL, Mmes MULLER-BRONN, Marie MERCIER et MALET, MM. HUGONET, SOL et PANUNZI, Mme MICOULEAU, MM. Henri LEROY, DAUBRESSE et de NICOLAY, Mme JOSENDE, M. KHALIFÉ, Mmes PETRUS, DUMONT et GOSSELIN, M. SIDO et Mme BELRHITI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L. 4361-7 du code de la santé publique, après le mot : « auditive » , sont insérés les mots : « , ainsi que toute mention de remises, rabais, ristournes ou d’une offre promotionnelle à l’occasion d’une publicité relative à l’exercice des audioprothésistes et à l’appareillage auditif ».

Objet

L’Assurance Maladie fait état de 628 millions d’euros de fraudes, dont 27 millions d’euros dans le secteur de l’audioprothèse, qui n’échappe pas à cette dynamique préoccupante. Aussi, la lutte contre cette fraude croissante est-elle un enjeu tout autant pour les finances sociales qu’au plan sanitaire. C’est pourquoi il est nécessaire de doter les autorités et le secteur d’un arsenal de régulation permettant d’enrayer ce phénomène.

Parmi les dérives observées, on observe depuis plusieurs années le recours croissant à des pratiques de communication agressives et trompeuses, par exemple à l’occasion d’événements comme le « Black Friday ». En assimilant les aides auditives à des produits de consommation, ces pratiques nuisent à la lisibilité du 100 % Santé, fragilisent la qualité de la prise en charge des patients et pèsent sur les finances sociales, en poussant à la consommation et à la sur-prescription, estimée à 10 %. Elles contribuent également à ternir l’image d’une profession pourtant pleinement engagée dans une démarche sociale et sanitaire.

Il apparait donc nécessaire d’interdire ces pratiques publicitaires, qui constituent des incitations commerciales attirant des acteurs peu scrupuleux en quête de rentabilité.

Le présent amendement vise ainsi à interdire les communications mentionnant des opérations de remises, rabais, ristournes ou publicité promotionnelle relatives à l’exercice des audioprothésistes et l’appareillage auditif, vecteurs privilégiés de pratiques frauduleuses dans le secteur. Il a été travaillé avec le syndicat des audioprothésistes.