Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1024
16 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 10 de la n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
Objet
Le 19 mars 2024, le Parlement a définitivement adopté la loi « portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie » , laquelle comprenait une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge. L’examen et le vote de cette loi de programmation devaient intervenir avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans. Pourtant, un tel projet de loi n’a jamais été soumis au Parlement, tout comme la loi grand âge qui n’a pas non plus été soumise au Parlement malgré les nombreuses promesses au fil des ans.
Ces reports dilatoires ne permettent pas de répondre aux enjeux présents du handicap et à ceux du vieillissement de la population, alors même que la branche autonomie présente une trajectoire inquiétante, que ses dépenses sont sous-estimées, comme cela a été démontré lors du dernier rapport de la MECSS du Sénat et que tous les acteurs du secteur de l’autonomie exigent et attendent la mise en œuvre immédiate d’une véritable stratégie nationale de pilotage des politiques publiques de l’autonomie à laquelle seraient consacrés les moyens nécessaires, pour que la transition démographique ne se transforme pas en choc, à force d’avoir vu sa prise en compte différée.
En conséquence, cet amendement propose de ne plus différer cette promesse pourtant inscrite dans la loi au 31 décembre 2024 et de reporter au plus tard pour le 31 décembre 2026 la publication de la loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge.