Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1029
16 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 SEXIES
Après l’article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le huitième alinéa de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, pour les cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées au cours de l’année 2026, les paramètres de calcul du coefficient mentionné au présent III, notamment la valeur T, sont ceux applicables au 31 décembre 2025. »
II. – Les dispositions du I sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2026.
Objet
Le présent amendement propose, de manière similaire à ce qui avait été réalisé par le biais du décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales prises en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 instaurant un gel du barème du calcul des revenus concernés par les exonérations ciblées de cotisations patronales aux allocations familiales et maladie et établissant que le SMIC de référence serait celui applicable au 31 décembre 2023, d’appliquer ce gel pour les allègements généraux au titre de l’année 2026.
Selon l’Annexe 4 du présent PLFSS, le coût total des exonérations de cotisations sociales et des exemptions d’assiette sera de 88,5 milliards en 2025, dont 62,2 milliards au titre des seuls allègements généraux. Compensées par des fractions de TVA, ces mesures sont coûteuses pour les comptes publics de même que pour les comptes sociaux, puisque, selon la Cour des comptes, certaines mesures d’exonérations, notamment celles introduites en 2019, furent mal compensées du fait d’un mauvais calcul de la fraction de TVA afférente, amenant à une sous-compensation des exonérations de cotisations de 5,5 milliards en 2024.
Pourtant, selon un consensus de la science économique, au-delà d’un certain seuil, les exonérations de cotisations sociales n’ont aucun effet sur l’emploi et la compétitivité. Cela a été démontré par le CAE en 2019 : « Les baisses de cotisations sociales sur les salaires plus élevés (au-delà de 1,6 SMIC) n’ont pas encore fait la preuve de leur efficacité » , et les chercheurs d’écrire : « nous recommandons une remise en cause des réductions du coût du travail au-delà du seuil de 1,6 SMIC ». Mais également en 2024 par le Groupe d’Experts sur le SMIC : « le profil de ces allègements est loin d’être optimal, en particulier parce qu’ils s’éteignent rapidement lorsque le salaire progresse, pour ensuite s’étaler jusqu’à 3,5 fois le SMIC sans effet avéré sur l’emploi au-delà de 2 ou 2,5 fois le SMIC. ». Les chercheurs Antoine Bozio et Etienne Wasmer, dans leur méta-analyse publiée en 2024, démontrent également une efficacité des exonérations de cotisations limitées en réalités aux bas salaires et sans effet au-delà de 1,6 ou 2 SMIC.
Selon le groupe d’experts sur le SMIC, une sortie des seuils d’exonération de cotisations à 2 SMIC serait bénéfique pour l’emploi et apporterait 7 milliards de recettes supplémentaires aux comptes de l’État.
À défaut de sortir du dogmatisme en cours dans le débat public allant à l’encontre des résultats d’études de l’ensemble des travaux de recherches publiées ces dernières années, le présent amendement propose de retrouver des recettes en gelant le barème des allègements généraux pour l’année 2026.
Selon le rapport MECSS du Sénat, une telle mesure pourrait rapporter 1,5 milliard d’euros pour les comptes publics.