En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTIES

Après l’article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De cotisations intégralement à la charge de l’employeur assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 dont le taux est fixé par décret. »

Objet

Alors que la loi sur l’autonomie et le grand âge promise par le Gouvernement depuis plusieurs années tarde à voir le jour, la Branche autonomie reste dotée de moyens largement insuffisants pour faire face aux immenses défis de la prévention de la perte d’autonomie fonctionnelle tant des personnes âgées que des personnes en situation de handicap : besoin de dizaines de milliers d’embauches, de hausse sensible du taux d’encadrement dans les services et établissements, réforme des services autonomie, revalorisations salariales…

Cela est noté par la Cour des comptes dans son rapport sur la Situation financière de la Sécurité sociale en novembre 2025 : « La branche autonomie, dont l’excédent de 1,3 Md € en 2024 avait été permis par l’affectation de 0,15 point de CSG auparavant attribué à la Cades, redevient déficitaire, car la dynamique de ses dépenses excède largement celle de ses ressources. ».

Cette situation ne fera qu’empirer, puisque, selon le rapport de la MECSS du Sénat (la Boite à outils du Sénat) sur le financement de la Sécurité sociale, la branche continuera d’être déficitaire dans les prochaines années avec une augmentation de son déficit qui, à politiques inchangées, pourrait atteindre 0,6 point de PIB en 2070, avec la moitié de la hausse d’ici 2040, et ce, alors même que les dépenses de la branche ne correspondent qu’à une partie des dépenses publiques de prise en charge de la dépendance, qui elles sont en réalité environ 1,5 fois plus élevée, retombant ainsi sur les autres branches, les départements et/ou sur les usagers.

Par ailleurs, selon le rapport MECSS : « la notion de » politiques inchangées « pourrait être peu adaptée s’agissant d’une branche créée seulement en 2021. Ainsi, selon les projections de 2024 de la Commission européenne, dans le cas de la France les dépenses publiques en faveur de l’autonomie passeraient de 1,9 point de PIB en 2022 à 2,6 points de PIB en 2070 selon le » scénario de référence « , mais 4,8 points de PIB selon le » scénario de risque « ». Pourtant, les dépenses nécessaires pour prévenir et compenser le risque de perte d’autonomie sont importantes et sont estimées selon Libault à près de 30 milliards d’euros en 2019, soit alors 1,4 % du PIB, dont 6 milliards sont pris en charge par les ménages et non par la solidarité nationale.

Le rapport Libault préconisait de profiter de la fin programmée des besoins de remboursement de la dette sociale pour flécher la CRDS vers le financement de l’autonomie. Or l’état actuel des soldes de la Sécurité sociale et la reprise de la dette covid par la CADES en 2020 laissent craindre que la CRDS ne puisse finalement pas servir à cette fin.

La nécessité d’augmenter sérieusement le financement de la branche autonomie pour baisser le reste à charge des ménages et financer de réelles politiques de prévention, comme l’impossibilité de réorienter à moyen terme la CRDS vers la branche autonomie étant établies, cet amendement propose en conséquence de créer une vraie cotisation affectée à la branche autonomie, reprenant ainsi une proposition du CESE dans son avis n° 2024-005 du 26 mars 2024, qui recommandait la création d’une cotisation affectée à la perte d’autonomie en estimant le gain à 16 milliards d’euros.

Cet amendement est porté par le groupe Ecologiste – solidarités et territoires conjointement avec le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain.