En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 50

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Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Objet

La LFSS 2023 instaurait une disposition permettant aux organismes de gestion du FIVA d’entériner une logique “d’aller vers” en contactant directement les personnes concernées.

Or, selon la FNATH, à ce jour, le décret d’application n’a toujours pas été publié, privant ainsi des milliers de victimes d’un accès rapide à l’indemnisation de droit.

L’exposé des motifs du présent article prend acte de la non-publication de ce décret. Il indique : “S’agissant du FIVA, dont les dépenses ont fortement progressé depuis 2023, il est anticipé en 2026 la poursuite du ralentissement de la progression du nombre de demandes d’indemnisation liées à des demandes spontanées (- 4 %), qui serait toutefois compensé par la mise en œuvre des démarches de lutte contre le non-recours que le FIVA pourra déployer après publication du décret d’application de l’article 89 de la LFSS pour 2024. La combinaison de ces deux effets conduirait à une hausse de la demande globale de 4,7 %. Les dépenses d’indemnisation prévisionnelles du FIVA s’élèveraient ainsi à 449 millions d’euros en 2026. Compte tenu d’une dotation de l’État maintenue à hauteur de 8 millions, des autres produits du fonds et du niveau prévisionnel de son fonds de roulement à la fin d’année 2025, il est proposé de fixer la dotation de la branche AT-MP à 387 millions d’euros pour 2026”.

Ainsi, alors même que l’exposé des motifs reconnait que la publication du décret entraînerait une hausse des demandes et une hausse des dépenses, le présent article fixe une dotation bien en deçà des niveaux nécessaires établis juste au-dessus.

Le présent amendement d’appel vise à demander la publication du décret d’application de l’article 89 de la LFSS 2024 dans les plus brefs délais et un ajustement de la dotation du FIVA à la hauteur des besoins.