En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 54

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Supprimer cet article.

Objet

Selon les prévisions adossées au présent PLFSS, le solde, qui avait pourtant été excédentaire en 2024, serait déficitaire en 2025 de 0,3 milliard d’euros et en 2026 de 1,7 milliards. Selon l’Annexe, cela est dû en partie au “dynamisme des dépenses – et notamment des transferts vers les départements”. Or ces dépenses ne pourront qu’augmenter, car la Branche autonomie reste dotée de moyens largement insuffisants pour faire face aux immenses défis de la prévention de la perte d’autonomie fonctionnelle tant des personnes âgées que des personnes en situation de handicap : besoin de dizaines de milliers d’embauches, de hausse sensible du taux d’encadrement dans les services et établissements, revalorisation des salaires pour enrayer la crise profonde et devenue structurelle de l’attractivité, amélioration des conditions de travail et plans d’actions contre la sinistralité, réforme des services Autonomie et autres mesures ambitieuses pour le virage domiciliaire.

La Cour des comptes note dans son rapport sur la Situation financière de la Sécurité sociale en novembre 2025 : « La branche autonomie, dont l’excédent de 1,3 Md € en 2024 avait été permis par l’affectation de 0,15 point de CSG auparavant attribué à la Cades, redevient déficitaire, car la dynamique de ses dépenses excède largement celle de ses ressources. ».

Contrairement à ce qu’indique la trajectoire jusqu’à 2029 de l’Annexe, la situation ne fera qu’empirer, puisque, selon le rapport de la MECSS du Sénat ( « la Boite à outils du Sénat » ) sur le financement de la Sécurité sociale, la branche continuera d’être déficitaire dans les prochaines années avec une augmentation de son déficit qui, à politiques inchangées, pourrait atteindre 0,6 point de PIB en 2070, avec la moitié de la hausse d’ici 2040, et ce, alors même que les dépenses de la branche ne correspondent qu’à une partie des dépenses publiques de prise en charge de la dépendance, qui elles sont en réalité environ 1,5 fois plus élevée, retombant ainsi sur les autres branches, les départements et/ou sur les usagers.

Par ailleurs, selon le rapport MECSS : « la notion de » politiques inchangées « pourrait être peu adaptée s’agissant d’une branche créée seulement en 2021. Ainsi, selon les projections de 2024 de la Commission européenne, dans le cas de la France les dépenses publiques en faveur de l’autonomie passeraient de 1,9 point de PIB en 2022 à 2,6 points de PIB en 2070 selon le » scénario de référence « , mais 4,8 points de PIB selon le » scénario de risque « qui s’alignerait sur les références européennes moyennes de prise en charge et de qualité.

Ainsi, l’Annexe qui parie sur une stagnation des dépenses et du déficit de la Branche Autonomie nous apparait insincère et n’est pas à la hauteur des besoins objectifs de la Branche.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement se propose de supprimer cet article présentant les objectifs de dépenses de la Branche Autonomie.