En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 53

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Supprimer cet article.

Objet

Selon l’exposé des motifs de cet article, les objectifs de dépenses de la Branche Famille sont stables en 2026 “modérées par la mesure de gel des prestations portées par le présent PLFSS”.

Or cette mesure a été supprimée par le Premier Ministre lui-même.

En dehors de cette mesure, le solde de la Branche tient compte de la montée en charge de l’économie réalisée par le décalage de 14 à 18 ans de la majoration pour âge des allocations familiales, une mesure qui va à l’encontre des recommandations des trois Hauts Conseils dans leur rapport rendu en juillet 2025 et qui contribuera à amplifier le taux de pauvreté dans les familles notamment nombreuses, sans compter les externalités négatives macroéconomiques que cette mesure provoquera en impactant le pouvoir d’achat de ces familles et qui ne sont pas prises en compte dans cet article et dans les trajectoires présentés dans le présent PLFSS.

Par ailleurs, la trajectoire prévoit, dès 2026, la réaffectation d’une partie de la CSG affectée jusqu’ici à la Branche famille vers la Branche Maladie et la branche autonomie à partir de 2027.

Or, même si nous ne sommes aucunement opposés à la solidarité interbranches, le fait que la Branche Famille soit en excédent ne doit pas masquer qu’elle va devoir financer la montée en charge de la mesure nouvelle de congés de naissance avec des incertitudes sur les hypothèses de taux de recours.

De plus, à l’heure où la pauvreté se situe à un taux record depuis 1996 selon l’INSEE, où 34 % des familles monoparentales sont sous le seuil de pauvreté, et que les revenus des familles modestes ont chuté de 1 % du fait notamment de l’extinction des aides exceptionnelles au titre de l’inflation et du Covid, il eut été peut-être judicieux d’utiliser cet excédent après avoir évaluer la pertinence d’une augmentation de certaines aides et allocations familiales, voire par l’allocation familiale dès le premier enfant.

Au lieu de cela, le présent article se contente d’un satisfecit concernant les excédents de la branche difficilement compréhensible au regard de la situation de grande difficultés de certaines familles pauvres et précaires en France.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement se propose de supprimer cet article.