En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 52

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article présentant les objectifs de dépenses de la branche retraite se fonde sur des projections tenant compte du gel des pensions et de leur sous-indexation. Ces mesures ont été supprimées à l’Assemblée nationale.

En conséquence, la trajectoire financière présentée dans ce PLFSS devient insincère.

Par ailleurs, il n’est pas fait mention, dans l’Annexe du présent PLFSS, d’une compensation à venir de la sous compensation ayant affectée la branche vieillesse, du fait de l’attribution d’une fraction de TVA insuffisante pour la compensation du passage du CICE en exonération de cotisations sociales. Or, cette sous-compensation, si elle a impacté majoritairement la branche maladie, a également durement impacté la branche vieillesse, puisque les sous-compensations en 2024 « se concentraient sur la branche maladie (2,5 Md €) et sur la branche vieillesse (2,2 Md €). Ils représentaient 42 % du déficit de la branche vieillesse et du fonds de solidarité vieillesse. Selon ces calculs, de 2019 à 2024, le cumul de la sous-compensation a engendré une dette sociale d’environ 18 Md €. ».

Près de la moitié du déficit actuel de la Branche vieillesse est due à la sous-compensation, et presque l’intégralité (4,4 milliards) si on lui ajoute le coût annuel de la non-compensation de la désocialisation des heures supplémentaires également votée en 2019.

Ainsi, plutôt que de compter sur le gel des pensions et leur sous-indexation pour combler le déficit de la branche vieillesse, il serait bon de compenser en intégralité les mesures d’exonération et de désocialisation prises en 2019.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement se propose de supprimer cet article.