En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 51

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Supprimer cet article.

Objet

Selon l’Annexe du présent PLFSS, la branche AT-MP deviendra, pour la première fois depuis de nombreuses années, déficitaire en 2026, de près de 1 milliard, “du fait notamment de la baisse des taux de cotisations prévus par la réforme des retraites en contrepartie de la hausse de celles de branche vieillesse pour 0,7 milliard d’euros”.

Cela avait d’ailleurs été déjà souligné par la Cour des comptes dans son rapport sur la Situation financière de la Sécurité sociale de novembre 2025 : « La branche accidents du travail – maladies professionnelles (AT-MP) connaît un déficit pour la première fois depuis 2012 en raison des transferts de cotisations opérés en 2024 vers la branche vieillesse, en lien avec la réforme des retraites, et de l’augmentation en 2025 de 0,4 Md € du transfert à l’assurance maladie, au titre de la sous-déclaration des AT-MP ».

Le déficit de cette branche assurantielle est pourtant un danger pour l’ensemble des droits des travailleurs victimes d’AT-MP dans un contexte d’intensification du travail en France et d’augmentation constante des morts au travail, puisque la CNAM évoque encore « 759 décès parmi les AT reconnus et survenus avant consolidation, soit 21 de plus qu’en 2022 » auxquels doivent s’ajouter les décès consécutifs à des accidents de trajet et en MP, portant le total, tous sinistres confondus ) 1287 décès en 2023, 60 décès en plus par rapport à 2022.

En 2024, la France a enregistré 789 décès liés à des accidents du travail, soit 30 morts supplémentaires par rapport à 2023.

De plus, la sous déclaration des AT-MP est estimée par les experts de la commission de la sous déclaration à un préjudice pour la branche maladie (sans compter la perte de droits pour les victimes) dans une fourchette entre 2 milliards et 3,8 milliards et nous estimons légitime de retenir a minima la fourchette basse ce qui devrait en équilibrer le solde en 2026, et ensuite majorer le transfert.

Ainsi, la trajectoire financière de la branche ne permet plus de maintenir les dispositions prises lors du PLFRSS 2023 de baisse du taux de cotisations, sauf à creuser le déficit de l’AT-MP et conduire la branche dans une impasse problématique dans un contexte global de hausse des dépenses et pour le maintien des droits des travailleurs victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Il est donc urgent de revenir à l’équilibre sur cette branche et de revenir sur les dispositions qui ont contribué à l’apparition de son déficit.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article.