En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 1411-6-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le programme intègre l’isolement social comme indicateur de vulnérabilité sociale et il comprend l’évaluation des situations d’isolement social, du maintien du lien social et de la fréquence des contacts ».

Objet

Le programme ICOPE vise à prévenir la perte d’autonomie chez les personnes âgées en repérant précocement les fragilités dans six domaines : mémoire, nutrition, vision, audition, humeur et mobilité́. Aucun champ ne concerne le lien social.

La loi du 8 avril 2024 portant les mesures pour bâtir la société du Bien vieillir et de l’autonomie généralise le programme ICOPE en vue de repérer le plus tôt possible les fragilités et favoriser les actions à mettre en place pour vieillir en bonne santé. Ce programme vise spécifiquement « à améliorer la précocité du diagnostic et de la prise en charge du déclin fonctionnel chez les personnes de 60 ans et plus. Il s’efforce d’intégrer durablement le dépistage et la prise en soin dans les pratiques des soins primaires, tout en ciblant en priorité les personnes les plus vulnérables en raison de leur isolement, de leur précarité́ ou d’un accès difficile aux soins ».

Un rapport d’évaluation publié en novembre 2024 est très critique sur les résultats de l’expérimentation, notamment en ce qui concerne les objectifs quantitatifs (non atteints) et le ciblage (manqué) des séniors vulnérables.

Après deux années de fonctionnement, l’expérimentation atteignait un taux d’inclusion de 31 % du nombre de séniors initialement visés.

Dans son baromètre « Solitude et isolement : Quand on a plus de 60 ans en France en 2025 » paru en septembre 2025, l’association « Petits frères des pauvres » , via sa sixième préconisation, invite à « renforcer la capacité de repérage des fragilités du programme ICOPE en intégrant au questionnaire un item sur le lien social ».

En effet, l’isolement relationnel et social des personnes âgées peut être déterminant comme facteur de vulnérabilité.

Ainsi, l’association « Petits frères des pauvres » recommande :

De renforcer la capacité de repérage des fragilités du programme ICOPE d’identification des situations d’isolement social, en intégrant un item spécifique sur le maintien du lien social et la fréquence des contacts dans le questionnaire de repérage initial (STEP 1).

D’intégrer l’isolement social comme indicateur de vulnérabilité sociale dans le scoring global du questionnaire.

Cet amendement entend répondre à ces recommandations.