En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de MARCO, SOUYRIS, PONCET MONGE et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, MELLOULI et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 5

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Alinéa 4, deuxième phrase

Remplacer le mot :

association

par le mot :

organisme

Objet

L’article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 vise à inscrire dans le code que l’organisme de gestion de la sécurité sociale des artistes auteurs est une association agrémentée.

Dans son rapport du 11 juillet 2025, la Cour des comptes a recommandé le retrait de l’agrément à l’association dénommée Sécurité sociale des artistes auteurs, en raison de graves dysfonctionnements. En plus des problèmes liés à la répartition inefficiente entre la SSAA, l’URSSAF Limousin et la CNAV, la Cour souligne de graves problèmes de gestion et de compatibilité, comme l’absence de certification des comptes.

Ces conclusions ont renforcé la défiance de nombreux affiliés. Le système de l’agrémentation n’a pas fait ses preuves et pourtant, l’article 5 prolonge ce système.

L’actuelle association est l’héritière de deux associations déjà défaillantes dans leurs missions de service public. Ces défaillances ont eu de graves conséquences pour les affiliés. La mission première de recouvrement des cotisations sociales n’a pas été respectée par l’une d’entre elles, et ces manquements ont été identifiés très tardivement, en raison de la faiblesse de contrôle de l’État sur les obligations comptables des associations.

En outre, la forme associative permet, dans le silence de la loi, une grande liberté de fonctionnement institutionnel, ce qui nourrit en l’espèce un climat conflictuel entre les membres du conseil d’administration. Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes, les statuts de l’association définissent son assemblée générale comme la somme du conseil d’administration et ses huit membres fondateurs : SGDL, SACD, SACEM, SNE, UPC, Radio France, SNAC. Ils prévoient également l’existence d’un bureau.

Il est donc proposé de renoncer à sa consécration législative, et de maintenir la mention d’ « organisme ».

Cette mention permettrait l’instauration d’un organisme privé doté de la personnalité morale ad hoc, forme retenue pour le Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants ( article L. 612-6 du code de sécurité sociale), dont l’ensemble des instances seraient définies par la loi et le règlement.