En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de MARCO, SOUYRIS, PONCET MONGE et OLLIVIER

ARTICLE 5

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Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« I. – Le Conseil de protection sociale des artistes auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes :

Objet

Le présent amendement reprend la formulation de l’article L. 612-6 du code de la sécurité sociale, qui définit le Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants.

Après des décennies de défaillance, la gestion associative de la sécurité sociale des artistes auteurs doit être profondément transformée.

La forme juridique d’organisme privé doté de personne morale semble avoir fait ses preuves pour améliorer le service aux travailleurs indépendants.

Ce changement de gouvernance ne fait pas obstacle à la mise en œuvre rapide des transferts des missions d’affiliation et d’action sanitaire et sociale à l’URSSAF du Limousin, désormais mieux identifiée par les affiliés que la Sécurité sociale des artistes auteurs.