Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1045
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes de MARCO, SOUYRIS, PONCET MONGE et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, MELLOULI et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL
ARTICLE 5
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Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Assurer la publication des comptes et d’un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, le bilan des missions mises en œuvre par le médiateur et par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 pour le compte de l’organisme.
Objet
Afin de renforcer la transparence financière et l’information des artistes auteurs sur les actions mises en œuvre par l’organisme de gestion de leur sécurité sociale, le présent amendement vise à prévoir la publication d’un rapport d’activité annuel.