En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de MARCO, SOUYRIS, PONCET MONGE et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, MELLOULI et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Formuler des recommandations à l’organisme mentionné à l’article L. 222-1 en matière d’accompagnement des affiliés cherchant à régulariser des cotisations arriérées et proposer des critères objectifs d’attribution de l’aide à la surcotisation forfaitaire.

Objet

Cet amendement prend acte des recommandations et des constats de la Cour des comptes dans son rapport du 11 juillet 2025. Moins de 2000 artistes-auteurs ont demandé à surcotiser auprès de la SSAA après l’ouverture des deux dispositifs exceptionnels.

La Cour propose donc la définition de critères objectifs d’attribution de l’aide à la surcotisation forfaitaire (recommandation n° 1).

Également, la Cour souligne également le faible nombre de demandes de régularisations enregistrées par la Cnav -1380 demandes-, qu’elle explique par la complexité de la procédure : « Les artistes-auteurs rencontrent des difficultés pour reconstituer, par année civile, des rémunérations artistiques auprès de multiples diffuseurs, qui, pour certains, n’existent plus. Le montant important de certains devis et les délais ayant pu atteindre deux ans ou plus pour les dossiers les plus complexes ou comportant un nombre très important de pièces justificatives (plus de 1000) ont pu limiter le nombre de demandes. »

Entre 1976 et 2018 des milliers d’auteurs n’ont pas cotisé à l’assurance vieillesse de base, en raison des défaillances de l’Agessa, donnant lieu à des litiges judiciaires.

Pour améliorer le service aux artistes auteurs, le présent amendement vise à permettre au conseil d’administration de formuler des recommandations à la CNAV dans le traitement des dossiers de cotisations arriérées et de proposer des critères d’attribution d’aide à la surcotisation forfaitaire.