Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1050
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes de MARCO, SOUYRIS, PONCET MONGE et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, MELLOULI et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL
ARTICLE 5
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Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En vue d’être admis à siéger, les représentants mentionnés au présent alinéa déclarent le nombre, attesté par un commissaire aux comptes, d’artistes auteurs adhérents à leur organisation l’année précédente.
Objet
Par mesure de transparence, et afin de renforcer la légitimité du conseil d’administration, il est proposé d’inscrire dans la loi l’obligation pour les représentants désignés par une organisation syndicale déclarent le nombre d’adhérents de leur organisation, certifié par un commissaire aux comptes.
Une simple déclaration non certifiée ne peut faire foi pour déterminer la légitimité d’un représentant à siéger.
Cette obligation figure à l’article L. 612-6 du code de sécurité sociale pour les membres de l’assemblée générale du CPSTI pour les indépendants.