En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de MARCO, SOUYRIS, PONCET MONGE et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, MELLOULI et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 5

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I. - Alinéa 31

Remplacer les mots :

Des 2° et

par le mot :

Du

II. - Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Le 2° du I, qui entre en vigueur le 31 décembre 2026, après l’organisation d’élections professionnelles selon des modalités définies par décret.

Objet

Par cohérence avec les autres amendements, le présent amendement vise à reporter l’entrée en vigueur du nouvel organisme, afin de permettre l’organisation d’élections professionnelles.