En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 7 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Introduit par amendement à l’Assemblée nationale, le présent article étend le taux réduit de TSA applicable aux contrats responsables du secteur agricole, depuis la loi dite Madelin en 1994, aux retraités de la MSA.

Cet amendement semble contrevenir à l’esprit de la TSA dont le taux n’est réduit qu’en contrepartie de la souscription d’un contrat responsable. Ce taux ne dépend donc pas du public souscrivant à ce contrat, mais de la nature du contrat. De fait, la TSA sur les contrats responsables est en règle générale de 13,27 %, mais elle est de 20,27 % sur les contrats non responsables. La garantie d’un taux réduit dépend du type de contrat souscrit et ne peut dépendre du public. Cela est vrai aussi dans le champ agricole, puisque la TSA sur un contrat du secteur agricole responsable est en effet à un taux réduit de 6,27 %, mais il est de 20,27 % en cas de souscription à un contrat non responsable dans le même secteur d’activité. Dès lors, compte tenu de la disparité des taux au sein même du secteur agricole, appliquer un taux réduit sur n’importe quel type de contrat au prétexte qu’il s’agit de retraité du secteur agricole contreviendrait à l’esprit de la TSA et ouvrirait par ailleurs une boite de pandore puisqu’il n’y aurait alors aucune raison de ne réserver le taux réduit qu’à un public et pas un autre.

Cette boite de pandore, si elle est ouverte, viendrait mettre en péril les comptes de la C2S que la TSA finance. Un mécanisme qui garantit précisément la santé des ménages les plus pauvres, dont font surement partie certains ménages comptant un ou deux retraités agricoles aux pensions faibles. Réduire leur taux de TSA reviendrait donc in fine à les desservir, puisque cela grèverait les comptes d’un dispositif dont ils sont bénéficiaires ! Et ce, alors même qu’il est impossible d’empêcher les complémentaires de ne pas répercuter cette baisse sur le coût de leur cotisation.

Cet article ouvre ainsi les portes à un effet d’aubaine au bénéfice des complémentaires tout en baissant les ressources d’un dispositif de solidarité dont est bénéficiaire le public ciblé par le présent article. Il est en conséquence contre-productif.

Citons enfin la Cour des comptes qui souligne que « le contrôle de cette taxe est cependant compliqué par l’existence de multiples sous-assiettes ». En effet, la multiplication des taux réduits a par ailleurs un impact sur la lutte contre la fraude, qui doit pourtant faire l’objet de notre attention.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement se propose de supprimer l’article 7ter