En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 8 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Le PLF 2025 a introduit une réforme fiscale des « management package » , lesquels correspondent à des actifs financiers d’une entreprise dont peuvent bénéficier les dirigeants d’entreprises, afin d’associer les cadres clés à la création de valeur dans l’entreprise et à la performance réalisée par les investisseurs financiers.

Ces managements package font souvent l’objet de plus-value en cas de cession de l’entreprise et d’opérations de rachat de sociétés qui, depuis cette réforme, sont soumises au régime d’imposition des salaires. Cependant, bien que soumis à l’IR, ces sommes font l’objet d’une exonération de cotisation sociale censée être compensée par une contribution sociale spécifique de 10 % jusqu’en 2027.

Introduit par amendement à l’Assemblée nationale, le présent article propose de pérenniser cette exonération de cotisation sociale. Conformément aux dispositions de l’article L. O. 111-3-16 du code de la Sécurité sociale, la présente exonération introduite en PLF ne peut être établie pour une durée supérieure à 3 ans que lors d’une loi de financement de la Sécurité sociale, raison de sa présence au sein du PLFSS 2026.

Toutefois, ce présent article s’inscrit dans la droite ligne des exemptions d’assiette sur les compléments de salaires dont le coût pour les comptes sociaux ne cesse d’augmenter d’année en année depuis 2017, comme l’avait souligné la Cour des comptes en 2024. En effet, selon la Cour, le manque à gagner dû à l’explosion des niches sociales associées aux compléments de salaires s’élève à près de 19 milliards en 2023, en augmentation de 8 milliards entre 2018 et 2022, tandis que le déficit de la Sécurité sociale augmentait de 6 milliards dans le même temps.

Compte tenu de l’explosion de ces compléments de salaires exemptés d’assiette et très insuffisamment compensés par le forfait social, comme cela est le cas pour la présente disposition dont la compensation n’est que de 10 % dérogeant à la règle habituelle d’un taux à 20 % en ce qui concerne le forfait social, la présente disposition ne pourra qu’aggraver la situation inquiétante des comptes sociaux.

Pour rappel, selon l’Annexe 4, l’épargne salariale seule, représente des montants dépassant les 32 milliards, et ce sont les actifs financiers qui ont connu la plus forte progression, comme le souligne la Cour des comptes : « Parmi l’ensemble des dispositifs exemptés, les stock-options et les attributions gratuites d’actions ont connu la progression la plus forte (+ 36,1 % / an sur 2018-2023), compte tenu de leur régime dérogatoire favorable ». Compte tenu du régime social dérogatoire favorable des managements package (malgré une imposition moins favorable qu’auparavant), il est possible que ces derniers connaissent également une progression accroissant le manque à gagner pour les comptes sociaux d’année en année.

Dès lors, pérenniser ce dispositif dans un contexte de déficit croissant des comptes sociaux semble inconséquent.

Par ailleurs, il n’existe à ce jour aucune étude ni aucune donnée concernant les effets de ce dispositif, que cela soit pour la compétitivité des entreprises et leur productivité, mais aussi du point des effets de ce dispositif pour les comptes publics.

En l’état, il contreviendrait donc à l’esprit de la loi organique citée plus haut de prolonger un dispositif par amendement, comme c’est le cas présentement et en conséquence, sans étude d’impact pouvant éclairer le débat parlementaire en vue de la pérennisation ou non du dispositif.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement se propose de supprimer cet article.