Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1057
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL
ARTICLE 12
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I. – Alinéa 4
Remplacer le taux :
62,73 %
par le taux :
69,97 %
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– à la fin du troisième alinéa, le taux : « 10,74 % » est remplacé par le taux : « 12,41 % » ;
III. – Alinéa 5
Remplacer le taux :
20,39 %
par le taux :
11,48 %
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le nouveau dispositif de réduction générale dégressive instaurée lors du PLFSS 2025 reconfigure les allègements généraux (et notamment les bandeaux maladie et famille) impactant de façon différenciée les diverses branches. Ainsi, comme le souligne l’Annexe 4 du présent PLFSS, si les principaux bénéficiaires de cette réforme étaient, avant mesure de correction sur leurs recettes, la branche maladie (+9,4 Md €) et la branche famille (+3,9 Md €), la branche vieillesse subissait une perte de 6,2 Md €, tandis que d’autres affectataires (AGIRC-ARRCO, UNEDIC, FNAL) verraient également leurs recettes diminuer de 6,8 milliards. En conséquence, l’article 12 neutralise les effets de la réforme afin qu’elle n’impacte pas les branches de façon inégale et disproportionnée.
Le rééquilibrage des branches effectué dans ce présent article 12 découle cependant d’une autre mesure, bien plus problématique, car, comme le souligne l’Annexe 4, la trajectoire budgétaire du présent PLFSS « prévoit également la rétrocession à l’État des économies générées par la mesure de la LFSS 2025 de réduction des seuils en-deçà desquels s’appliquaient les réductions de taux de cotisation d’assurance maladie et d’allocations familiales (1,6 Md €) » , abaissés en effet de 2,5 smic à 2,2 smic et de 3,5 smic à 3,2 smic.
Or, selon l’Annexe 4 : « Le gain de cette mesure ayant été initialement affecté à la CNAV et à la CNAM pour l’année 2025 et, de manière conventionnelle, pris en compte dans la trajectoire pluriannuelle à compter de 2026, le solde de ces deux branches sera dégradé à hauteur de 0,8 Md € chacune à compter de 2026 par rapport à la trajectoire prévue dans l’annexe à la LFSS 2025 ». En somme, cette rétrocession, tardive, et non prévue initialement, dégrade volontairement les soldes des comptes sociaux à l’heure même où l’on ne cesse de mettre en avant leur déficit et la dégradation de la trajectoire des comptes sociaux, et alors même que cette opération n’apporte aucun gain dans la correction du déficit total des comptes publics, puisqu’elle est neutre au niveau des APU.
Ce revirement de l’État envers une mesure déjà prise et intégrée initialement dans la trajectoire des comptes sociaux déstabilise les branches et brouille le débat public.
L’effet immédiat de cette rétrocession est une imputation massive dans les recettes du présent PLFSS, puisque, alors même que le texte prévoit à peine 5 milliards de recette, ces dernières sont amputées à hauteur de 3 milliards. Dans son rapport sur la Situation financière de la Sécurité sociale de novembre 2025, la Cour des comptes le souligne : « Le montant total de ces recettes nouvelles (5,1 Md €) est sensiblement réduit par la récupération par l’État des économies liées aux réformes des allègements généraux de 2025 et 2026, par le biais d’une baisse de la TVA transférée à la Sécurité sociale à hauteur de 3,0 Md €, soit 1,6 Md € au titre de la réforme de 2025, prévue en LFSS 2025, et 1,4 Md € au titre de la réforme qui s’appliquerait à partir de 2026 ».
Or « Au regard, du niveau élevé du déficit de la Sécurité sociale, la baisse de la TVA de 3,0 Md € en 2026 est préjudiciable à la lisibilité des efforts consentis en matière de meilleure maîtrise des niches sociales ; elle revient de plus sur la décision prise en 2025 de laisser les 1,6 Md € restants à la Sécurité sociale afin de contribuer à son retour à l’équilibre financier, conformément à la recommandation de la Cour, et à réduire la sous-compensation des allègements. ». Ainsi, cette rétrocession contrevient à l’effort de retour à l’équilibre et sabote les tentatives du présent PLFSS pour trouver les recettes nécessaires à ce rétablissement des comptes.
Par ailleurs, cette rétrocession se surajoute à la non-compensation de certaines exonérations, comme celle des heures supplémentaires, pour un coût de 2,3 milliards en 2026, et à la sous-compensation des allègements généraux du fait d’une fraction de TVA insuffisante allouée au CICE en 2019, relevée par la Cour des comptes dans son rapport RALFSS de mai 2025, ayant couté près de 5,5 milliards en 2024, et bien plus en cumulé comme l’indique la Cour, puisque : « de 2019 à 2024, le cumul de la sous-compensation a engendré une dette sociale d’environ 18 Md € ». Ce sont donc 3 milliards de rétrocessions alors que la sécurité sociale fait face à ces 18 milliards manquant depuis 6 ans et qui contribuent à creuser un déficit dont l’ampleur est désormais de 23 milliards.
Si l’on ajoute à cela, les pertes d’environ 2,2 à 2,3 milliards dues à la non-compensation des exonérations sur les heures supplémentaires décidées également en 2019 au mépris de la loi Veil, nous amplifions la perte cumulée de près de 13 milliards.
Ces politiques de caisses vides de non-compensation, sous compensation et désormais de rétrocession, via les décisions de l’État, sont des facteurs du déficit observé.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement se propose de supprimer les mouvements de recettes entre branches destinés à répartir entre branches cette moindre TVA afin de protester contre la rétrocession et appelle à un amendement de suppression de l’article 40 du PLF 2026 prévoyant de facto cette rétrocession de 3 milliards via une réduction de son affectation de TVA.