En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 12 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Introduit par un amendement à l’Assemblée nationale, le présent article prévoit le transfert de la CNSA vers les départements d’une fraction de CSG affectée à la branche autonomie de 0,04 point en 2026 et 0,04 en 2027, soit 1,3 milliard au total. Il ne s’agit donc pas d’une augmentation de la CSG fléchée aux départements mais d’une diminution d’une partie de celle affectée à la CNSA.

Si l’on peut partager le constat du manque de ressources allouées aux départements établi par l’amendement à l’origine de cet article, considérant que 54 départements selon l’ADP sont dans le rouge, force est de rappeler que cela n’est pas principalement du fait des comptes sociaux et, en conséquence, le jeu de bonneteau conduisant à déplacer le problème sur la Sécurité sociale, dont la trajectoire budgétaire est elle-même inquiétante ne peut être la solution.

De fait, la raison de la situation des Départements est simple, comme le souligne Départements de France, elle est due aux dépenses nouvelles imposées par l’État et à 8,5 milliards de baisse des recettes en deux ans. Au total : « Les Départements ont perdu 46 milliards d’euros de dotations depuis quinze ans ». Cette situation dramatique est donc directement la conséquence d’une politique budgétaire inconséquente de l’État envers les départements.

Par ailleurs, une ponction dans le budget de la CNSA, compte tenu de son déficit et de sa trajectoire défavorable qui, comme le souligne la Cour des comptes, découle « de la dynamique de ses dépenses [qui] excède largement celle de ses ressources. » est inconséquente. Car en réalité, si, comme le souligne les signataires de l’amendement à l’origine de cet article, les dépenses d’autonomie des départements augmentent, c’est, outre le vieillissement de la population, parce que les dépenses de la branche autonomie contraintes par une insuffisance de recettes dégradent la couverture des dépenses publiques de prise en charge de la dépendance, environ 1,5 fois plus élevée, retombant ainsi sur les autres branches de la sécurité sociale, les départements et/ou sur les usagers.

En d’autres termes, si les signataires de l’amendement souhaitent amplifier la prise en charge des dépenses d’autonomie pour soulager les départements, ce n’est pas en grevant les ressources de la CNSA qu’ils vont y parvenir, puisque la solution réside au contraire dans une augmentation de ses recettes afin que la Branche puisse effectivement augmenter sa prise en charge !

Dans ce contexte, une ponction des recettes de CNSA sera en réalité tout à fait contreproductive et ne pourra qu’amplifier les difficultés des départements qui ne pourront pas compter sur l’extension des missions de la branche et de ses dépenses….

À l’inverse, il est urgent de relancer les débats sur la branche autonomie, ses missions et ses ressources. En l’occurrence, la loi pluriannuelle sur le grand âge promise par la PPL Bien Vieillir aurait dû être promulguée avant le 31 décembre 2024. Là encore, il s’agit d’un manquement grave et inconséquent au regard des enjeux. Pour toutes ces raisons, cet amendement se propose de supprimer cet article 12bis.