En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 12 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

Le PLFSS 2024 a renforcé la lutte contre la fraude sociale en créant un dispositif de précompte des cotisations des microentrepreneurs dont l’activité est en ligne et par les plateformes numériques à compter de 2027. Les plateformes numériques concernées seraient les entreprises, quels que soient le secteur d’activité ou le lieu d’établissement, qui, comme le code général des impôts en dispose, « mettent en relation des personnes par voies électroniques en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange d’un bien ou d’un service ».

Outre un dispositif de lutte contre la fraude, la mesure est également en faveur des microentrepreneurs sur ces plateformes, puisqu’elle vise à garantir leurs droits sociaux. Selon le HCFIPS en 2021, 813,8 millions de chiffres d’affaires n’ont pas été déclarés par les microentrepreneurs, engendrant une perte de cotisations sociales dommageables pour les comptes sociaux, tout autant que pour les droits contributifs de ces travailleurs.

Pourtant, cet article, introduit par amendement à l’Assemblée nationale, recentre la réforme sur les entrepreneurs recourant aux plateformes d’emploi (Livreurs Deliveroo ou chauffeur Uber) afin d’exclure du champ de la réforme les microentrepreneurs commerçants sur les plateformes de vente en ligne (Le Bon Coin, Ebay, Vinted, Shopify, Etsy, Craigslist etc). Pourtant, comme on peut le voir, ces plateformes sont plus nombreuses et plus communément utilisées. Selon l’INSEE, 15,8 % des microentrepreneurs immatriculés le sont dans le secteur du commerce, tandis qu’ils sont 9,6 % à effectuer des livraisons.

Ainsi, écarter les microentrepreneurs du e-commerce revient donc à écarter un pan conséquent des personnes concernées par la réforme, sans évaluer par ailleurs le manque à gagner pour les comptes sociaux.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article.