En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 BIS

Après l’article 18 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant la pertinence du délai d’exploitation effectif d’au moins trois ans imposé par l’arrêté du 16 mai 2025 portant approbation de la convention-cadre nationale relative à l’établissement d’une convention-type entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d’assurance maladie, aux taxis, en particulier les taxis transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) et aux voitures de transports avec chauffeur avant tout conventionnement avec l’assurance maladie.

Objet

Selon l’Arrêté du 16 mai 2025 portant approbation de la convention-cadre nationale relative à l’établissement d’une convention-type entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d’assurance maladie, le conventionnement ne pourra être attribué au titulaire de l’autorisation de stationnement (ADS) ou à son exploitant, au sens de la loi du 1^er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, si et seulement si, il peut justifier d’une exploitation effective et continue d’au moins 3 ans à la date de la demande de conventionnement.

Pourtant, ce délai de conventionnement assez long peut poser des difficultés. La Métropole de Lyon a récemment mené une étude indépendante, confiée au cabinet 6t, reconnu pour son expertise en mobilité. Cette étude a mis en évidence une carence significative en taxis TPMR conventionnés.

Pour répondre à cette insuffisance, la Métropole a lancé la création de 16 nouvelles licences de taxi TPMR. Cependant, conformément aux dispositions de l’arrêté, ces nouvelles licences ne peuvent être conventionnées avant trois années d’exercice obligatoire.

En conséquence, cet amendement d’appel propose d’évaluer la pertinence du maintien des délais règlementaires entourant le conventionnement des taxis et des voitures de transports avec chauffeur, en particulier des taxis TMPR.