En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. ROS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1172-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « le médecin intervenant dans la prise en charge peut prescrire » sont remplacés par les mots : « et plus globalement dès lors que le médecin intervenant dans la prise en charge considère utile afin de préserver la santé physique et mentale du patient, il peut être prescrit »

 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 « Un avis de la Haute Autorité de Santé établit les recommandations de prescription. »

Objet

L’activité physique constitue aujourd’hui un déterminant majeur de santé publique, dont les bénéfices sur la santé physique, mentale et sociale sont démontrés de manière incontestable par la science. Pourtant, la prescription médicale d’activité physique bien qu’elle soit déjà juridiquement large, doit pouvoir étendre ses effets positifs sur l’ensemble de la population.

Ce présent amendement d’appel vise à permettre au médecin traitant, dès lors qu’il l’estime utile et nécessaire pour préserver la santé physique et mentale de son patient, de prescrire une activité physique adaptée. Cette mesure s’inscrit dans une logique de prévention et d’investissement social : elle valorise le rôle central du médecin traitant, des structures maison sport-santé et favorise une prise en charge globale du patient.

Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’inactivité physique est le quatrième facteur de risque de mortalité dans le monde, responsable de 5,3 millions de décès chaque année. En France, seuls 11 % des citoyens présentent un comportement actif et non sédentaire. L’OMS estime par ailleurs que 15,7 % des décès prématurés pourraient être évités si les personnes respectaient ses recommandations en matière d’activité physique.

Les bénéfices de l’activité physique sont multiples et scientifiquement établis :

amélioration des capacités cardio-vasculaires et musculaires, régulation de la tension artérielle ;réduction des risques d’hypertension, de diabète et de certains cancers ;amélioration des fonctions cognitives, diminution des troubles anxieux et dépressifs, prévention du déclin cognitif et du TDAH ;maintien de l’autonomie des personnes âgées, prévention des chutes et lutte contre l’isolement social ;réduction du temps d’écran, notamment chez les jeunes, avec un impact positif sur la santé physique et mentale.

Au-delà des effets sanitaires, l’activité physique représente un levier économique majeur. Le coût social de l’inactivité physique en France est estimé à 140 milliards d’euros par an.

À l’inverse, le coût évité pour une personne de 40 à 74 ans devenant active est évalué à 23 275 euros par an, et les bénéfices économiques globaux de la pratique sportive sont estimés entre 7,3 % et 9,6 % du PIB (soit 194 à 254 milliards d’euros).

La généralisation de la prescription médicale d’activité physique pourrait également réduire la fréquence des arrêts maladie pour troubles psychiques, qui représentent un coût annuel de 3,7 milliards d’euros pour l’Assurance Maladie (chiffres de 2023). En favorisant la prévention, l’activité physique contribue à diminuer les dépenses liées aux affections chroniques, à la dépendance, à l’absentéisme et aux arrêts de travail.

Certes, depuis plus de vingt ans, les pouvoirs publics ont engagé de nombreuses actions : Plans nationaux nutrition santé (PNNS), Stratégie nationale sport-santé (SNSS), et en 2024, la désignation du sport comme grande cause nationale. Cependant, les résultats demeurent limités, en raison notamment d’un cadre législatif trop restreint (dont le non-remboursement par la sécurité sociale de l’activité physique prescrite) et d’un manque de moyens pour les structures locales comme les maisons Sport-Santé. Ces derniers jouent un rôle crucial dans la mise en œuvre du parcours de soins intégrant l’activité physique adaptée.

Ces structures, souvent sous-financées, accueillent des centaines de patients pour des activités encadrées par des professionnels qualifiés, avec un effet prouvé sur la réhabilitation et la prévention des récidives. Par exemple, la Maison sport-santé de Saclay accompagne plus de 250 bénéficiaires qui se retrouveraient sans solution en cas de fermeture, ce qu’elle risque à cause d’un sous-financement.

Cet amendement de bon sens s’appuie sur des données scientifiques, sur les recommandations du rapport Science et Sport de l’OPECST publié en novembre 2025 ainsi que sur la stratégie nationale sport-santé 2025-2030, dévoilée en septembre dernier.