En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. ROS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le remboursement, par la sécurité sociale, de l’activité physique prescrite par le médecin intervenant dans la prise en charge du patient.

II. – Le rapport comporte les axes suivants :

1° Coûts : une évaluation du coût potentiel pour la sécurité sociale du remboursement de la pratique d’une activité physique prescrite à tout type de public par un professionnel de santé, lorsque cette prescription est jugée utile au maintien ou à l’amélioration de la santé physique et mentale du patient ;

2° Bénéfices : une analyse des bénéfices ainsi que des économies potentielles pour la sécurité sociale, pouvant résulter du remboursement de l’activité physique sur prescription médicale.

Objet

L’activité physique constitue aujourd’hui un déterminant majeur de santé publique, dont les bénéfices sur la santé physique, mentale et sociale sont démontrés de manière incontestable par la science.

Pourtant, malgré la reconnaissance officielle de ses vertus par les autorités sanitaires et les pouvoirs publics, le remboursement de l’activité physique adaptée prescrite médicalement n’est toujours pas prévu par la loi.

Le présent amendement propose au Gouvernement de prévoir une analyse coût-bénéfice du remboursement de l’activité physique adaptée lorsqu’elle est prescrite par le médecin traitant, dès lors qu’il l’estime utile et nécessaire pour préserver la santé physique et mentale du patient.

Cette mesure s’inscrit dans une logique de prévention, de santé globale et d’investissement social durable. Elle renforcerait le rôle du médecin traitant, soutiendrait les structures locales comme les Maisons sport-santé et valoriserait les professionnels encadrant l’activité physique adaptée.

Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’inactivité physique constitue le quatrième facteur de risque de mortalité dans le monde, à l’origine de 5,3 millions de décès chaque année.

En France, seuls 11 % des citoyens ont un comportement actif et non sédentaire, alors que 15,7 % des décès prématurés pourraient être évités si les recommandations de l’OMS étaient respectées.

Les bénéfices de l’activité physique sont scientifiquement établis :

amélioration des capacités cardio-vasculaires et musculaires, régulation de la tension artérielle ;réduction des risques d’hypertension, de diabète et de certains cancers ;amélioration des fonctions cognitives, diminution des troubles anxieux et dépressifs, prévention du déclin cognitif et du TDAH ;maintien de l’autonomie des personnes âgées, prévention des chutes et lutte contre l’isolement social ;réduction du temps d’écran, notamment chez les jeunes, avec un effet protecteur sur la santé physique et mentale.

Au-delà des effets sanitaires, l’inactivité physique représente un coût social estimé à 140 milliards d’euros par an en France. À l’inverse, le coût évité pour une personne de 40 à 74 ans devenant active grâce à une activité physique régulière est évalué à 23 275 euros par an. Les bénéfices économiques globaux de la pratique sportive sont évalués entre 7,3 % et 9,6 % du PIB, soit 194 à 254 milliards d’euros pour la société.

Par ailleurs, l’activité physique contribue à réduire la fréquence des arrêts maladie pour troubles psychiques, dont le coût s’élève à 3,7 milliards d’euros par an (Assurance maladie, 2023).

Son remboursement permettrait donc de diminuer les dépenses liées aux affections chroniques, à la dépendance, à l’absentéisme et aux arrêts de travail, tout en améliorant la qualité de vie et l’autonomie des patients.

Certes, depuis plus de vingt ans, les pouvoirs publics ont engagé plusieurs plans ambitieux : Plans nationaux nutrition santé (PNNS), Stratégie nationale sport-santé (SNSS), et en 2024, la désignation du sport comme grande cause nationale.

Pourtant, faute de remboursement par la sécurité sociale, la prescription d’activité physique adaptée reste difficilement accessible, notamment pour les ménages les plus pauvres.

Cette absence de financement constitue un frein majeur à la démocratisation de la pratique, à la pleine efficacité de ces politiques publiques et à la santé des français sur le long terme.

Les structures locales telles que les maisons sport-santé proposent des activités adaptées, encadrées par des professionnels qualifiés, dans un cadre sécurisé et bienveillant.

Elles jouent un rôle essentiel dans la prévention, la réhabilitation et la lutte contre la perte d’autonomie.

Pourtant, plusieurs d’entre elles rencontrent aujourd’hui de graves difficultés financières menaçant leur pérennité.

Ainsi, la Maison sport-santé de Saclay, qui accompagne plus de 250 bénéficiaires, risque la fermeture faute de financement.

Le remboursement de l’activité physique prescrite constituerait un soutien indirect mais décisif à ces structures locales, en assurant leur stabilité et leur développement.