En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. LAFON, Mme BILLON et M. HENNO

ARTICLE 5

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Alinéa 27

Remplacer les mots :

et contributions dues

par les mots :

dues ainsi qu’ainsi qu’aux droits et obligations afférents, y compris passés

Objet

Cet amendement propose de transférer explicitement à l’Acoss les contentieux relatifs au recouvrement ou au non-recouvrement des cotisations antérieures à 2019. Traités initialement par l’Agessa ou la Maison Des Artistes (MDA), ils sont aujourd’hui suivis par la SSAA qui est venue aux droits de la MDA et de l’Agessa dans la mesure où elle a toujours la charge du recouvrement des cotisations antérieures à 2019. 

Il convient de souligner que la situation actuelle, dans laquelle la SSAA, qui représente les intérêts des artistes-auteurs, se retrouve à devoir porter les contentieux hérités de l’organisme dont les droits et obligations lui ont été transférés induit aujourd’hui une confusion préjudiciable à l’exécution de ses missions. Cette confusion alimente une forme de défiance à son égard de la part de certains membres et contribue à dégrader les relations en son sein. La dévolution dans le projet du gouvernement de compétences consultatives au regard des pouvoirs publics invite, pour être correctement exercées, à retirer au futur organisme agréé toute compétence en matière de défense des intérêts des organismes chargés du recouvrement.