En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. Patrice JOLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTIES

Après l’article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b du 6° alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Face à l’augmentation des risques et à l’impact du réchauffement climatique, les services d’incendie et de secours sont appelés à intervenir de plus en plus fréquemment. Leur financement, aujourd’hui assuré à près de 60 % par les Départements, doit donc être renforcé et pérennisé.

Si les Départements perçoivent une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) au titre du financement des SDIS, cette ressource demeure insuffisante : leur contribution réelle est plus de deux fois supérieure aux montants perçus. Par ailleurs, la dotation d’État destinée à soutenir l’investissement des SDIS reste non pérenne, ne permettant aucune visibilité à moyen et long terme.

Dans un contexte où les Départements font face à une diminution de leurs recettes et à une hausse continue de leurs dépenses de solidarité, il est indispensable d’adapter le modèle de financement des services de sécurité civile afin de leur permettre de préparer et financer les investissements nécessaires.

Le présent amendement propose, à cette fin, de renforcer durablement les ressources dédiées aux SDIS en prévoyant un reversement supplémentaire de TSCA aux Départements. Cette mesure relève d’un simple changement d’affectation, sans modification des taux d’imposition ni impact pour les contrats d’assurance. Elle consisterait à flécher vers les Départements une part aujourd’hui versée à la Caisse nationale des allocations familiales, pour un montant d’environ 200 millions d’euros.

Cette réaffectation n’entamerait pas les capacités financières de la CNAF, dont la Cour des comptes a souligné l’excédent de plus d’un milliard d’euros en 2024. Elle permettrait en revanche de garantir un financement stable, clair et durable des services d’incendie et de secours, à hauteur des enjeux auxquels ils font face.